I-2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant l’impôt sur le tabac

Article 1.4 Versions de la disposition

2012-09-01

1.4. Pour l’application de l’article 7.9 de la Loi, le manifeste ou lettre de voiture doit contenir les renseignements suivants:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  la date de sa préparation;

c)  les nom et adresse de la personne tenue de le dresser ainsi que son numéro de permis de transporteur, le cas échéant;

d)  les nom et adresse du vendeur et de l’acheteur du chargement;

e)  l’adresse du lieu de chargement si elle est différente de celle du vendeur;

f)  la date de chargement et celle où la personne visée au paragraphe c en prend charge;

g)  la quantité transportée de tabac brut en kilogrammes ou de paquets de tabac par type de produit;

h)  l’adresse et la date de chaque déchargement ainsi que la quantité, déchargée à chaque endroit, de tabac brut en kilogrammes ou de paquets de tabac par type de produit.

D. 179-92, a. 1; D. 1282-2003, a. 1; D. 654-2005, a. 1; D. 1303-2009, a. 1.